Le changement de votre statut d’état civil prononcé à l’étranger doit être inscrit dans le registre suisse de l’état civil. Cette inscription est gratuite.
Veuillez transmettre les informations et documents suivants à votre représentation suisse:
- acte de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré original avec la mention de l’entrée en force
- document réglant l’autorité parentale des éventuels enfants communs, si celle-ci n’est pas indiquée dans l’acte de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré
- changements d’adresse
Dénomination à Malte des documents susmentionnés:
Tous les documents d’état civil maltais ainsi que les jugements du tribunal doivent être apostillés avant d’être remis à la représentation suisse:
La plupart des documents d’état civil maltais munis d’une apostille peuvent être commander en ligne sur le site de « Public Registry », l’autorité compétente
Documents d’état civil maltais (en)
Les documents originaux sont destinés à l’autorité de l’état civil compétente en Suisse et ne doivent pas être datés de plus de six mois. Ils ne sont pas restitués. Les photocopies ne sont pas acceptées. Des documents supplémentaires peuvent être exigés, si besoin.
Si une vérification approfondie des documents d’état civil étrangers par l’intermédiaire d’un avocat de confiance de la représentation suisse est nécessaire, les frais de vérification sont à votre charge.
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